CGS Clients

1. Définitions 

  • Email de Contact : adresse email renseignée par le Client lors de la création du Compte et qui sera utilisée pour toutes les correspondances avec le Client pour l’application des présentes Conditions générales de Service
  • Expanders : L.A. GROUP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 833 166 747, ayant son siège social au 1 Mail Gay Lussac, 95000 Neuville-sur-Oise
  • Client : désigne un Utilisateur ayant créé un Compte
  • Compte : profil personnel créé sur le Site pour souscrire au Service
  • Compte de Paiement : compte bancaire sur lequel le Client devra payer le prix de la Mission selon les moyens de paiement décrits sur le Site ou dans la facture d’Expanders
  • Demande : besoin du Client décrit dans le formulaire dédié du Site
  • Eléments Apportés : tout document, contenu ou information, renseigné, inséré ou téléchargé sur le Site ou transmis à Expanders ou aux Experts par le Client dans le cadre de l’usage du Site, Service ou de la Mission
  • Expanders : l’éditeur et exploitant du Site fournissant uniquement un service d’intermédiation entre le Client et les Experts
  • Expert : toute personne physique ou morale légalement habilitée à délivrer des prestations de services aux Clients du Site
  • Mission : prestation de l’Expert pour répondre à la Demande selon les modalités stipulées aux présentes Conditions générales de Service
  • Partie : le Client ou Expanders
  • Parties : le Client et Expanders
  • Prix : prix fixé par l’Expert pour l’exécution de la Mission
  • Réseau Expanders : sélection des Experts opérée par Expanders, lesquels ont souscrit aux « Conditions générales de Services Expert » du Site
  • Service : prestations fournies par Expanders au Client, lesquelles sont décrites dans les présentes Conditions générales de Service
  • Site : site Internet hébergé à l’adresse url www.expanders.fr, sa structure, et l’intégralité de ses éléments (marque, logo, nom de domaine, contenus, images, vidéos, sons, structure, fonctionnalités, arborescence, logiciel, code source etc.)
  • Utilisateur : tout internaute se connectant au Site, accédant à une ou des pages du Site

2. Objet 

Les présentes Conditions générales de Service ont pour objet de régir les conditions et modalités dans lesquelles le Client aura le droit de bénéficier du Service et de la Mission proposées sur le Site, ainsi que les obligations respectives des Parties.

3. Acceptation des Conditions générales de Service 

La création d’un Compte requière préalablement la lecture attentive et l’acceptation pleine et entière, sans réserve et irrévocable, des présentes Conditions générales, laquelle sera matérialisée en cochant la case idoine sur le Site.

Lors de chaque commande d’une Mission, le Client devra accepter au préalable les Conditions générales de Service applicables.
Expanders pourra modifier en tout ou partie les présentes Conditions générales de Service. Les modifications ne s’imposeront donc qu’aux Missions commandées postérieurement audites modifications.

Il est expressément convenu que l’acceptation des présentes Conditions générales de Service implique a fortiori et automatiquement celle des Conditions d’utilisation du Site.

4. Service 

Afin de répondre à la Demande du Client, si Expanders estime disposer d’un ou plusieurs Experts du Réseau Expanders susceptibles de répondre à sa Demande, il soumettra leurs profiles au Client. Expanders assure une mise en relation entre Experts et Clients. En contrepartie, en cas de commande d’une Mission par le Client, Expanders percevra une commission sur le Prix de la Mission directement auprès de l’Expert.

Le Client reconnaît avoir connaissance du fait qu’Expanders ne procède pas à la vérification de l’authenticité, sincérité et exactitude de l’identité, du profile, ni de l’expérience des Experts, et il en accepte les conséquences.

5. Création du Compte 

a) Modalités

L’Utilisateur devra impérativement remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • créer un Compte sur le Site en remplissant les différents champs obligatoires de manière précise, exacte, sincère et exhaustive ;
  • avoir la capacité juridique et qualité, au sens de la loi applicable, pour signer les présentes Conditions générales de Service ;
  • solliciter le Service et l’exécution de la Mission en qualité de professionnel – et non de consommateur – au sens du droit de la consommation français et du droit applicable ;
  • accepter, purement et simplement, et sans la moindre réserve, les présentes Conditions générales de Service en cochant la case dédiée dans le formulaire de création de Compte sur le Site.

b) Identifiant et mot de passe

Le Client devra se connecter au Site en utilisant l’identifiant et le mot de passe qu’il aura choisis.

Le Client s’engage expressément à respecter les consignes suivantes :

  • choisir un mot de passe conforme aux recommandations décrites sur le Site ;
  • changer régulièrement de mot de passe ;
  • prendre les précautions requises pour préserver leur confidentialité ;
  • utiliser personnellement l’identifiant et le mot de passe.

En cas de perte ou d’utilisation non-autorisée ou frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Client devra impérativement (i) les modifier dans les meilleurs délais sur le Site, puis (ii) en informer Expanders par le formulaire dédié du Site.

6. Demande du Client 

Afin de communiquer sa Demande à Expanders, le Client devra impérativement remplir les différents champs obligatoires du formulaire dédié sur le Site de manière précise, exacte, sincère et exhaustive.

Aucun élément communiqué à Expanders par un autre biais n’entrera dans le champ contractuel des Parties pour le contenu de la Demande, sous réserve d’un email résumant le contenu de la Demande, émanant d’Expanders et envoyé à l’Email de Contact.

Le Client devra communiquer toutes les informations utiles à la bonne exécution de la Mission dans sa Demande et coopérer activement à toute demande d’informations complémentaires d’Expanders. À défaut, le Client ne pourra déposer une réclamation à l’encontre de l’Expert s’agissant de l’exécution de sa Mission.

7. Mission 

a) Contenu de la Mission

Chaque Mission sera délivrée au cours d’une conférence téléphonique entre l’Expert et le Client, sauf convention contraire et écrite entre Expanders et le Client – le cas échéant, les présentes Conditions générales de Service s’appliqueront pleinement sur tous les autres points que le contenu de la Mission.

b) Propositions de Mission

Dans le cas où Expanders estimerait disposer d’Experts du Réseau Expanders susceptibles d’exécuter la Mission, il soumettra au Client :

  • le ou les Experts retenus ;
  • leurs propositions respectives pour exécuter la Mission (durée de la conférence téléphonique et Prix).

c) Commande de la Mission

Le Client commandera la Mission (i) via le formulaire dédié du Site ou à défaut, par le biais d’un courriel de confirmation de l’Email de Contact à Expanders en précisant le choix de son Expert, et en (ii) payant le Prix selon les modalités décrites ci-après.

8. Paiement du Prix de la Mission

a) Moment du paiement

Le paiement du Prix de la Mission devra impérativement intervenir (i) avant l’exécution de la Mission par l’Expert, et (ii) dans les 72 heures suivant la Commande de la Mission. Le prix sera considéré comme payé lorsque son montant sera crédité sur le Compte de Paiement.

À défaut, la Demande du Client et la Mission commandée seront caduques.

b) Modalités du paiement

Suite à la commande de la Mission, le Client recevra une facture sur l’Email de Contact, laquelle sera établie par Expanders au nom et pour le compte de l’Expert (aux termes d’un mandat de l’Expert).

Les moyens de paiement seront indiqués sur ladite facture, et à défaut, sur le Site.

c) Incident de paiement

Tout incident de paiement du Prix, déclenchera, automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le cas échéant, Expanders se réserve le droit de résilier, sans préavis, la Mission et/ou le Compte du Client.

9. Déroulement de la Mission

a) Délai d’exécution de la Mission

À compter du paiement du Prix au sens des présentes, le Client disposera d’un délai maximum de 30 jours pour bénéficier de la Mission.
Le Client devra solliciter Expanders pour fixer d’un commun accord la date et l’heure de l’exécution de la Mission par l’Expert. Il est expressément convenu que le Client fera ses meilleurs efforts pour se rendre disponible à cet égard.

b) Prorogation de la Mission

Si à l’issue de la durée initialement prévue pour l’exécution de la Mission, le Client et l’Expert estiment avoir besoin de plus de temps, ils devront y surseoir et solliciter au préalable Expanders pour organiser la définition de cette Mission, sa facturation et le paiement du Prix additionnel par le Client.

L’exécution de cette Mission additionnelle, comme toute nouvelle Mission, ne pourra avoir lieu entre le Client et l’Expert qu’après avoir respecté les étapes stipulées aux présentes Conditions générales de Service sur la Mission.

c) Annulation de la Mission

Une fois le paiement du Prix réalisé, Expanders ne remboursera pas le Client en cas d’annulation de la Mission par ce dernier avant l’exécution de la Mission.

L’annulation ne pourra être effectuée (i) qu’en utilisant la fonctionnalité dédiée sur le Site, et à défaut, (ii) en adressant un courrier recommandé avec avis de réception reçu par Expanders cinq (5) jours au plus tard avant la date prévue pour l’exécution de la Mission.

Dans le cas où :

  • l’annulation serait portée à la connaissance d’Expanders, conformément aux modalités ci-dessus, cinq (5) jours au plus tard avant la date prévue pour l’exécution de la Mission, et,
  • que l’Expert n’aurait pas déjà passé du temps à préparer l’exécution de la Mission,
    un avoir correspondant au Prix payé sera valable sur le Site pendant un délai maximum et ferme d’un (1) mois à compter du paiement du Prix. À l’expiration de ce délai, l’avoir sera caduc et aucun remboursement ne sera possible.

10. Promotion 

Expanders pourra solliciter la publication sur le Site, en accès libre à tout Utilisateur, d’un commentaire du Client sur le Site, Service, l’Expert ou la Mission.

Le cas échéant, le projet sera soumis préalablement au Client pour accord à l’Email de Contact. En cas d’accord, la publication du commentaire sera expressément autorisée pour une durée d’un (1) an. En cas de décision de révocation de ladite autorisation portée à la connaissance d’Expanders via le Site, il est expressément convenu qu’Expanders disposera d’un délai d’un (1) mois pour le retirer (afin de disposer du temps nécessaire à son remplacement).

11. Exclusivité 

Le Client déclare et garantit qu’il s’interdira d’approcher, contacter, communiquer avec, solliciter ou accepter une prestation de, verser une quelconque somme à, directement ou indirectement, un Expert, sans recourir aux Site et Service d’Expanders, pendant une durée de douze (12) mois suivant la plus lointaine des deux dates suivantes :

  • soumission au Client par Expanders d’un ou plusieurs Experts susceptibles de répondre à sa Demande ;
  • exécution de la Mission par un Expert.

EN CAS DE MANQUEMENT A CETTE RÈGLE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE, LE CLIENT DEVRA, À TITRE DE PREMIERS DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PAYER À EXPANDERS UNE PENALITÉ CORRESPONDANT A DIX (10) FOIS LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI AURAIENT DU ETRE PERÇUES PAR EXPANDERS AUPRES DES EXPERTS SUR LES PRESTATIONS EXECUTÉES EN FRAUDE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE.

12. Obligations diverses du Client

Le Client s’oblige et garantit en pleine connaissance de cause :

  • avoir la capacité et qualité pour signer les présentes, et que sa situation financière est saine et lui permet de verser les sommes correspondant au Prix ;
  • l’authenticité, l’exactitude et la mise à jour constante de tous les Eléments Apportés sur le Site, à Expanders ou l’Expert ;
  • solliciter le Service et l’exécution de la Mission en qualité de professionnel – et non de consommateur – au sens du droit de la consommation français et du droit applicable ;
  • déposer une Demande et/ou utiliser le Service avec une intention réelle et sérieuse de commander la Mission en cas d’accord,
  • faire un usage strictement personnel et loyal du Site, Service et de la Mission ; il s’interdit donc d’utiliser le Site, Service, la Mission à des fins de démarchage ou de promotion publicitaire ou de les détourner de leurs finalités ;
  • accéder au, communiquer via et/ou utiliser le Site, Service et la Mission en stricte conformité avec la législation applicable, un contrat ou toute norme ou recommandation applicable, quel que soit le pays en cause, notamment la législation du travail, sur le travail dissimulé, un engagement d’exclusivité et/ou de non concurrence, un engagement de confidentialité, la prévention des conflits d’intérêts, les limites à la liberté d’expression et la préservation de la vie privée ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au et/ou l’utilisation du Site, Service ou de la Mission ;
  • ne pas porter, directement ou indirectement atteinte, aux droits d’Expanders, notamment de propriété intellectuelle, en reproduisant, représentant, imitant, modifiant, traduisant, décompilant, adaptant, tout ou partie du Site, Service ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site, le Service d’une manière susceptible de générer un risque pour la sécurité du, fourniture du ou accès au Service, Site et/ou des Eléments Apportés ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») ;
  • accéder au et/ou utiliser le Site, Service, la Mission de manière licite, non frauduleuse, dans le stricte respect des présentes Conditions générales de Service, sans causer, ou risquer de causer, un quelconque préjudice, directement ou indirectement, notamment à l’image, réputation, ou aux droits de propriété intellectuelle, d’Expanders, du Site ou de l’Expert ; le cas échéant, si la responsabilité d’Expanders ou d’un Expert était recherchée par un tiers, le Client garantira Expanders et l’Expert contre toutes réclamations ou poursuites de tiers, notamment en intervenant volontairement devant toute juridiction, administration ou autorité habilitée pour défendre Expanders et en indemnisant intégralement Expanders de son préjudice (y compris des frais raisonnables de conseil engagés par Expanders et l’Expert pour assurer leur défense).

13. Réclamations du Client 

DANS LE CAS OU LE CLIENT NE SERAIT PAS SATISFAIT PAR LA QUALITÉ DE L’EXÉCUTION DE LA MISSION PAR L’EXPERT, IL DISPOSERA D’UN DÉLAI FERME ET INSUSCEPTIBLE DE SUSPENSION, PROROGATION NI D’INTERRUPTION, DE SEPT (7) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA DATE D’EXECUTION DE LA MISSION PAR L’EXPERT, POUR PORTER UNE RÉCLAMATION, ET CE, EXCLUSIVEMENT DANS LES STRICTES CONDITIONS DÉCRITES CI-APRÈS.

Le Client devra, dans le délai ci-dessus mentionné, décrire le motif de sa réclamation et l’envoyer via son espace personnel sur le Site.
Expanders invitera alors le Client et l’Expert à essayer de rapprocher leurs points de vue pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi de la réclamation sur le Site. Au cours de ce délai, il est expressément convenu qu’ils feront leurs meilleurs efforts pour rechercher en toute bonne foi une solution amiable.

À l’issue de ce délai :

  • si un accord est intervenu entre eux : un remboursement partiel ou total du Prix – à l’exclusion de la commission d’Expanders qui restera définitivement et irrévocablement acquise – pourra être réalisé par Expanders sur autorisation expresse et écrite de l’Expert ;
  • à défaut d’accord, la partie la plus diligente devra saisir les tribunaux compétents au sens des présentes dans un délai de deux (2) mois à compter de l’expiration du délai précité de quinze (15) jours. Les frais de maintien du Prix (déduction faite de la commission d’Expanders qui restera définitivement et irrévocablement acquise) sur le Compte de Paiement seront payés par la partie saisissant le Tribunal compétent au sens des présentes, à réception des factures d’Expanders.

14. Accès au Site 

Le Client doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Site, et donc au Service, de manière optimale.
Sauf dispositions contraires, l’accès au Site est possible 24h/24 et 7 jours/7.
En cas de difficulté, le Client pourra utiliser le formulaire dédié sur le Site.

a) Protection des équipements

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Site et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment, logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).
Expanders ne saurait être tenu, directement ou indirectement, responsable des dommages causés aux équipements ou données utilisés par le Client dans le cadre du Service en se connectant au Site.

b) Suspension du Site

L’accès au Site, et donc au Service, pourra être suspendu de plein droit par Expanders dans les cas suivants :

  • opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ;
  • défaillance quelconque de l’hébergeur ;
  • tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ou des Eléments Apportés ;
  • utilisation non autorisée par Expanders, frauduleuse ou illicite du Site et/ou du Service par un Client ou toute autre personne ;
  • utilisation du Site et/ou du Service par le Client susceptible de générer un risque pour la sécurité du, fourniture du ou accès au Service et/ou Site et/ou des Eléments Apportés ;
  • incident de paiement du Prix ;
  • violation par le Client d’une quelconque clause des présentes Conditions générales de Service ;
  • force majeure ;
  • demande expresse d’une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la législation française (ou étrangère, le cas échéant, sous réserve de l’acceptation par Expanders).

Le cas échéant, Expanders sera exclusivement tenu d’une obligation de moyen pour rétablir le Service dans les meilleurs délais, le cas échéant, en fonction de la cause de la suspension.

En principe, dans la mesure du possible pour Expanders, le Client sera averti au préalable sur l’Email de Contact de la suspension du Site/Service et de son motif.

En cas d’urgence ou de nécessité, Expanders suspendra sans délai et sans préavis le Site/Service ; le Client pourrait en être informé a posteriori, ainsi que du délai prévisible de rétablissement du Site/Service.

Il est expressément convenu qu’Expanders, ses actionnaires, son président, dirigeants, employés, prestataires ou Experts ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par le Client, à raison des dommages – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, de la suspension du Site et/ou du Service dans les cas visés aux présentes Conditions générales de Service. En particulier, et à titre d’exemple, le Client ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations stipulées aux présentes ni le paiement du Prix, au motif de la suspension du Site ou du Service dans les cas prévus aux présentes Conditions générales de Service.

15. Propriété intellectuelle 

a) Expanders

Le Site, sa structure, son design et l’ensemble de son contenu textuel, figuratif, sonore ou vidéo, les marques, noms de domaine, logos, logiciels et le Service, constituent la propriété exclusive d’Expanders, lequel est titulaire exclusif de l’intégralité des droits y relatifs, notamment de propriété intellectuelle (droits d’auteur, dessins et modèles, droits de marque, droits à l’image, droit des bases de données etc.).

Ainsi, toute reproduction, représentation, imitation, utilisation, diffusion, modification, décompilation, adaptation, partielle ou totale, des éléments précités est expressément interdite et pourra faire l’objet de poursuites pénales ou civiles (sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Expanders, laquelle pourra être révoquée à tout moment, sans préavis ni motif).
La mention de ou la référence à Expanders, au Site, Service, la Mission, l’Expert dans le cadre de la liberté d’information, ou plus largement d’expression, est autorisée, sous réserve des limites fixées par la législation applicable.

b) Le Client et l’Expert

Dans le cadre de la Mission, chaque personne est et restera titulaire de ses droits sur les œuvres, inventions, ou éléments susceptibles de bénéficier d’un droit privatif, dont il serait l’auteur/inventeur.

En cas de conflit sur la titularité des droits précités, le Client et l’Expert suivront le processus de règlement des litiges stipulé aux présentes Conditions générales de Service.

16. Confidentialité 

Expanders et les Experts s’engagent (i) à conserver le secret le plus strict sur, et (ii) à ne pas divulguer à un tiers, directement ou indirectement, ni l’existence ni les caractéristiques des Eléments Apportés, de la Demande du Client, dans le cadre du Service et de la Mission.

La confidentialité des Eléments Apportés et de la Demande du Client ne s’appliquent pas entre Expanders et les Experts pour la nécessaire application des Conditions générales de Service.

Leur confidentialité sera le cas échéant partiellement ou totalement levée dans les cas suivants :

  • ils sont entrés dans le domaine public préalablement à leur divulgation par le Client ou après celle-ci mais, dans ce cas, du fait du Client ou d’un tiers,
  • ils étaient déjà connus d’Expanders ou de l’Expert,
  • ils ont été publiés sans contrevenir aux présentes stipulations,
  • sur autorisation expresse, écrite et préalable du Client,
  • leur communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale.

17. Données personnelles 

L’ensemble des informations collectées par Expanders lors de la création du Compte, de la souscription du Service ou plus largement, les Eléments Apportés, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Ces données sont utilisées exclusivement et le temps nécessaire pour traiter les demandes du Client, ainsi qu’à leur suivi.

Expanders prend des mesures raisonnables pour assurer leur confidentialité.

Expanders ne conserve pas les coordonnées et données bancaires du Client.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et à sa future évolution, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de :

  • accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent ;
  • d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des motifs légitimes (i), sans motifs et sans frais (ii), à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
  • interrogation du responsable de traitement des données le concernant ;
  • définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort ;
  • portabilité de leurs données d’un système automatisé à un autre, sans que le responsable du traitement ne puisse y faire obstacle ; les données sont conservées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine ;
  • limitation de l’utilisation de leurs données personnelles pour motifs légitimes ;
  • être informé par notification en cas de faille de sécurité et d’accès illicite à leurs informations ;
  • retrait du consentement à tout moment au traitement de données dont il fait l’objet ;
  • introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas d’une violation par Expanders de ces droits.

Le Client peut exercer ces droits ci-décrits en s’adressant à Expanders par email (contact@expanders.fr) ou par courrier postal (1 Mail Gay Lussac, 95000 Neuville-sur-Oise), en joignant impérativement à sa demande une copie d’une pièce d’identité

A CET EGARD, EXPANDERS DECLARE ET GARANTIT QUE LES ELEMENTS APPORTES PAR LE CLIENT :

  • SONT ET RESTERONT STRICTEMENT CONFIDENTIELS POUR EXPANDERS (sous réserve des dérogations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions générales de Service, comme la divulgation aux Experts) ;
  • NE SERONT PAS DIVULGUES, COMMERCIALISES, NI EXPLOITES PAR EXPANDERS ;
  • NE SERONT PAS UTILISES A DES FINS DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE NI COMMERCIALE PAR EXPANDERS.

Dans le cadre du Service, Expanders fait héberger le Site et les Eléments apportés auprès d’un prestataire spécialisé.

Compte tenu des tarifs moyens des Missions et de la nature des Eléments Apportés (professionnels et non sensibles), le Client accepte, en connaissance de cause, expressément et sans réserve, que le Site, le Service et les Eléments Apportés soient hébergés et stockés auprès de l’hébergeur :

HEROKU – SalesForce
dont les engagements en matière de sécurité et de confidentialité des données sont à l’adresse url suivante : https://www.salesforce.com/company/privacy/.

Le Client autorise expressément Expanders et ses prestataires, à avoir accès aux Eléments Apportés, pour assurer la maintenance technique du Site, ou sur la demande d’une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la législation française (ou étrangère, le cas échéant, sous réserve de l’acceptation par Expanders).

18. Responsabilité d’Expanders 

a) Le Service

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LE CLIENT NE POURRA, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, RECHERCHER LA RESPONSABILITE OU METTRE EN CAUSE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EXPANDERS, SES ACTIONNAIRES, MANDATAIRES SOCIAUX OU SALARIES, EN CAS D’INEXACTITUDE OU INSINCERITE, DE L’IDENTITE, DU PROFILE OU DE L’EXPERIENCE DES EXPERTS. IL EN SERA EGALEMENT AINSI EN CAS D’INADAPTATION OU DEFAUT DE PERTINENCE DE LA SECLECTION D’EXPERTS SOUMISE AU CLIENT SUITE A SA DEMANDE POUR L’EXECUTION DE LA MISSION.

Sous la réserve qui précède, le Service étant gratuit pour le Client, Expanders n’est tenu que d’une obligation de moyen allégée qui devra être expressément stipulée aux présentes Conditions générales de Service. Seule la démonstration d’une faute grave et lourde non réparée par Expanders permettra d’engager sa responsabilité. Dans ce contexte, si dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réclamation du Client adressée via le formulaire idoine du Site dans un délai ferme et préfixe de dix (10) jours calendaires suivant la réalisation de la faute grave et lourde invoquée, Expanders n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Client pourrait ainsi se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard de Expanders.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé.

Dans tous les cas où la responsabilité d’Expanders pourrait être engagée en application des présentes Conditions générales de Service, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif des dommages et intérêts et/ou réparations et/ou pénalités, intérêts de retard, amendes, frais qui pourraient être dus par Expanders selon le tribunal compétent, ne saurait excéder le montant de la(des) commission(s) perçue(s) par Expanders au titre de la(des) Mission(s) y relative(s).

b) La Mission

Il est expressément convenu que seul le Client et l’Expert sont parties à et responsables de la définition (Demande), négociation, conclusion, exécution de la Mission.

LE CLIENT ET L’EXPERT RENONCENT DONC DES A PRESENT, ET IRREVOCABLEMENT, A RECHERCHER LA RESPONSABILITE OU METTRE EN CAUSE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EXPANDERS, SES ACTIONNAIRES, MANDATAIRES SOCIAUX OU SALARIES, AU TITRE DE LA DEFINITION, NEGOCIATION, CONCLUSION, EXECUTION DE LA MISSION.

c) En tout état de cause

Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu qu’Expanders, ses actionnaires, mandataires sociaux, employés, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par le Client, à raison des dommages, prévisibles ou non – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, notamment :

  • du fonctionnement, défaut de ou absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du Site ;
  • de tout fait, négligence, abstention, faute simple, lourde, grave ou dolosive de l’hébergeur du Site et des Eléments Apportés, y compris en cas de déformation, altération, divulgation, perte totale ou partielle des Eléments Apportés ;
  • usurpation de l’identité du Client sur le Site pour accéder au Service et/ou à la Mission ;
  • dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par le biais du Site ;
  • de la violation par un tiers des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du Site, Service ou des Eléments apportés ;
  • d’un cas de force majeur empêchant Expanders de fournir l’accès au Site, Service, Mission ;
  • de la perte ou utilisation non-autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe du Client.

19. Garanties du Client 

Le Client garantit Expanders et/ou les Experts contre tout :

  • accès et/ou utilisation du Site, Service ou de la Mission, par le Client qui serait contraire (i) à la loi ou à l’ordre public, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations des présentes Conditions générales de Service ;
  • Elément Apporté du Client ou contenu diffusé par ce dernier sur le Site, à Expanders ou aux Experts, et qui serait contraire à la loi ou à l’ordre public, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers.

À ce titre, le Client garantit Expanders et/ou les Experts contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par Expanders et/ou les Experts, ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre eux individuellement ou collectivement, seront intégralement pris en charge par le Client.

20. Résiliation 

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de Service, Expanders pourra suspendre de plein droit ou/puis résilier, aux torts exclusifs du Client, son accès au Site, Compte, Service, la Mission, sans délai ni préavis, en envoyant un email de notification à l’Email de Contact.

Le cas échéant, le Client ne pourra prétendre à aucune forme de compensation, remboursement ni indemnisation de la part d’Expanders. En cas de résiliation, les Eléments Apportés du Client seront supprimés par Expanders.

21. Nullité d’une clause 

Dans le cas où un tribunal compétent viendrait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes Conditions générales de Service, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.

22. Résolution des litiges 

En cas d’échec de la conciliation préalable stipulée aux présentes, le Tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Site, Service, à la Mission, en appliquant exclusivement et impérativement la seule législation française.